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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 226
Versions de la disposition
226. (Remplacé).
D. 885-2001, a. 226; 1112-2023D. 1112-2023, a. 31.
226. Mesures de sécurité: Une presse à embrayage à friction doit:
1° comporter des dispositifs de commande d’embrayage-frein qui arrêtent automatiquement la presse en la débrayant et en la freinant; cet embrayage doit demeurer inopérant jusqu’à ce qu’il soit amorcé;
2° être équipée de dispositifs de commande verrouillables pour la mise hors circuit et pour les modes d’avance par à-coups, de marche par un coup ou automatique;
3° être utilisée avec une commande bimanuelle en mode d’avance par à-coups sauf si la zone dangereuse est inaccessible ou est protégée par un protecteur ou un dispositif de protection;
4° ne jamais servir à la production en mode d’avance par à-coups;
5° être équipée de soupapes de sûreté doubles ou en tandem lorsque l’embrayage est pneumatique; toute défaillance d’une soupape de sûreté doit empêcher la presse de fonctionner.
